Pouvoir d'achat : les deux lois majoritairement validées, avec réserves, par le Conseil constitutionnel
Pouvoir d'achat : le Conseil constitutionnel valide les deux lois avec quelques réserves
Vendredi 12 aout, le Conseil constitutionnel a majoritairement adopté les deux lois en faveur du pouvoir d'achat.
Par Eloïse Aubé Publié le
Les Sages ont rendu leur avis. Vendredi 12 août, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la loi pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022, qui contient des mesures pour soulager le porte-monnaie des Français
Parmi elles, la suppression de la contribution a l'audiovisuel public qui avait fait l'objet d'un recours de la part de plusieurs députés de la Nupes et des sénateurs. Ce recours a été débouté.
Dans united nations communiqué publié ce jour, l'example détaille :
L'article 109 de la loi du 31 mai 1933 n'a european union ni pour objet ni pour effet de consacrer united nations principe selon lequel le secteur de l'audiovisuel public ne pourrait être financé que par une redevance. Cette loi ne saurait donc avoir donné naissance à united nations principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Réserve sur l'audiovisuel public…
Cependant les Sages émettent deux réserves concernant la suppression de la redevance audiovisuelle. D'abord, les recettes de l'année 2022 devront être constituées 'une fraction du produit de la TVA » d'un montant équivalent aux recettes de la redevance audiovisuelle de la même année, et que ce montant soit déterminé en 2023 et 2024 par la loi de finances de l'année.
Puis ce sera au législateur de fixer le montant de ces recettes pour que « les sociétés et 50'établissement de l'audiovisuel public soient à même d'exercer les missions de service public qui leur sont confiées ».
… et sur le gaz à effet de serre
Aussi, 50'instance avait été saisie sur le rehaussement du plafond de gaz à effet de serre « applicable à certaines installations de product d'électricité à partir de combustibles fossiles ». Les députés à 50'origine de ce recours craignaient notamment les conséquences sur l'environnement.
À ce sujet, le pouvoir réglementaire devra « fixer le niveau et les modalités de cette obligation afin de (…) ne pas compromettre le respect des objectifs de réduction de ces émissions et de réduction de consommation énergétique primaire des énergies fossiles ».
La Première ministre Elisabeth Borne southward'est félicitée de cette décision et indique que ces mesures votées par le Parlement pour lutter contre fifty'inflation « seront rapidement mises en œuvre ».
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Source: https://actu.fr/societe/pouvoir-d-achat-le-conseil-constitutionnel-valide-les-deux-lois-avec-quelques-reserves_53121219.html
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